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Une décision de l'assemblée générale de copropriété peut être contestée mais uniquement dans le délai imparti. Au-delà, impossible d'avancer des revendications, même si la décision est irrégulière.
Quand bien même les décisions d'assemblée générale de copropriété porteraient atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des copropriétaires et leur imposeraient le paiement de charges, elles ne peuvent être contestées au-delà d'un délai de deux mois, assure la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier.
Voici les faits: les copropriétaires d'un ensemble immobilier réunis en assemblée générale ont décidé de procéder aux travaux de réfection des murs des villas en bordure des voies privées de la copropriété, conformément aux préconisations de l'architecte mandaté par une précédente assemblée générale. Une propriétaire a alors refusé de payer l'appel de sa quote-part en avançant que les clôtures constituaient des parties privatives et qu'elle ne pouvait pas participer à leur paiement. Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en paiement.
Un délai de contestation dépassé
Le tribunal judiciaire a rejeté la demande du syndicat et l'a condamné à payer 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral à la propriétaire. La Cour de cassation casse ce jugement au motif que la copropriétaire a attendu plus de deux mois pour contester les résolutions adoptées, la décision n'est donc plus susceptible de recours.
Les copropriétaires opposants ne disposent que d'un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée pour faire valoir leurs revendications, et ce même si les travaux portent atteinte «a ux modalités de jouissance des parties privatives ». Les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent à ces derniers tant qu'elles n'ont pas été judiciairement annulées. Les copropriétaires sont donc déchus de leur droit de contestation après expiration de ce délai.
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